ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente
(ci-après les « CGUV ») ont pour objet de définir les modalités
et conditions dans lesquelles :
-
les Utilisateurs accèdent au site internet
www.infinity-park.re
(ci-après le « Site ») et à ses services d'information et de réservation ;
-
les Clients achètent, rechargent et utilisent la Carte Infinity Park
(physique ou virtuelle), les Pass, les billets et les bons cadeaux proposés
par Infinity Park, sur place au sein de l'établissement ou via le Site et
l'application mobile InfinityPass.
Toute utilisation du Site, tout achat sur place, en ligne ou via
l'application mobile emporte acceptation sans réserve des présentes CGUV
par l'Utilisateur/le Client.
ARTICLE 2 – MENTIONS LÉGALES – IDENTIFICATION DE L'ÉDITEUR
Le Site est édité conjointement par :
-
SAS TEMPO21, immatriculée sous le SIRET 990 274 904 00020,
dont le siège social est situé 91 Allée du Golf, 97417 La Montagne ;
-
SAS &MOTION, immatriculée sous le SIRET 990 288 847 00025,
dont le siège social est situé 91 Allée du Golf, 97417 La Montagne ;
(ci-après ensemble « Infinity Park » ou « l'Éditeur »), exploitant
conjointement l'établissement Infinity Park, situé
25 rue Jean Chatel, 97400 Saint-Denis, La Réunion.
Directeur de la publication :
M. Adrik ALIBAY BANDJEE
Contact :
contact@infinity-park.re
–
0692 301 777
Conception et réalisation technique du Site :
SARL L'Agence.re, immatriculée au RCS de Saint-Denis sous le numéro
890 641 251, dont le siège social est situé
19 rue Hervé Dhort, 97431 La Plaine des Palmistes.
Hébergement du Site :
société OVH SAS, dont le siège social est situé
2 rue Kellermann, 59100 Roubaix – téléphone : 0 820 698 765.
ARTICLE 3 – DÉFINITIONS
Dans les présentes CGUV, les termes suivants, utilisés indifféremment
au singulier ou au pluriel, ont la signification ci-après :
-
Activités :
l'ensemble des attractions et animations proposées au sein d'Infinity Park
(bornes d'arcade, SENSAS, Musi'Quiz, Hypergrid, Arène VR Arcadia,
NeoXperiences, et toute autre activité disponible sur place) ;
-
Application / InfinityPass :
l'application mobile éditée conjointement par TEMPO21 et &MOTION,
permettant notamment la création d'un Compte, la gestion de la Carte
virtuelle et l'achat de Pass et de bons cadeaux ;
-
Borne :
automate en libre-service situé dans l'établissement,
permettant d'obtenir ou de recharger une Carte ;
-
Carte :
carte ou bracelet physique, ou carte virtuelle enregistrée dans le
portefeuille (wallet) de l'Application, permettant au Client de créditer
des Unités et de régler les Activités ainsi que les boissons et confiseries ;
-
Client :
toute personne physique ou morale effectuant un achat auprès d'Infinity Park,
sur place, sur le Site ou via l'Application ;
-
Compte :
espace personnel créé par le Client sur le Site ou l'Application,
associé à sa Carte ;
-
Unités (ou Crédits) :
solde chargé sur une Carte, exprimé en euros ou en unités de jeu,
permettant de régler les Activités et/ou les boissons et confiseries ;
-
Pass Arcade / Pass Journée :
forfaits d'accès aux Activités, valables selon les conditions et la durée
précisées lors de l'achat, disponibles sur place et via l'Application ;
-
Bon cadeau :
titre prépayé, nominatif ou non, achetable via l'Application ou sur place,
donnant droit à une ou plusieurs Activités déterminées
(notamment SENSAS ou Musi'Quiz) ;
-
Site :
le site internet
www.infinity-park.re.
ARTICLE 4 – ACCÈS AU SITE ET AUX SERVICES
L'accès au Site est gratuit pour tout Utilisateur disposant d'une connexion
internet. Les frais de connexion et d'équipement nécessaires à cet accès
restent à la charge exclusive de l'Utilisateur.
Le Site permet notamment de : consulter les informations relatives aux
Activités et à l'établissement, acheter des Pass, des Crédits et des bons
cadeaux, gérer un Compte, et contacter Infinity Park via un formulaire dédié.
Infinity Park met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès
continu au Site, sans garantie de disponibilité permanente, notamment en
cas de maintenance, de panne ou de cas de force majeure.
ARTICLE 5 – ACCEPTATION DES CGUV
Toute création de Compte, tout achat sur le Site ou via l'Application ou
en caisse, ainsi que toute utilisation de la Carte sur place, vaut
acceptation pleine et entière des présentes CGUV, dans leur version
en vigueur au jour de la transaction.
Seules les personnes disposant de la capacité juridique de contracter
peuvent valablement passer commande en ligne. L'accès à certaines
Activités (notamment la réalité virtuelle) peut être soumis à des
conditions d'âge ou de taille, précisées sur place ou sur le Site.
Infinity Park se réserve le droit de modifier les présentes CGUV à tout
moment, sans préavis. Les CGUV applicables sont celles en vigueur au jour
de la commande ou du dernier chargement de la Carte.
ARTICLE 6 – LA CARTE INFINITY PARK ET LE COMPTE INFINITYPASS
6.1. Carte physique
La Carte physique peut être obtenue auprès des Bornes ou des hôtes/hôtesses
présents dans l'établissement. Elle est réutilisable ; le Client est invité
à la conserver pour ses visites ultérieures.
Par défaut, la Carte physique n'est pas nominative. Le Client peut néanmoins
l'associer à son Compte sur l'Application afin de sécuriser son solde en cas
de perte, de vol ou de détérioration.
6.2. Carte virtuelle et Compte InfinityPass
Le Client peut créer un Compte sur l'Application InfinityPass et y activer
une Carte virtuelle, conservée dans le portefeuille (wallet) de l'Application.
La Carte virtuelle permet d'acheter, de charger et de recharger des Crédits
directement en ligne, par carte bancaire, sans passage en Borne.
Le solde de Crédits, l'historique des achats et les Pass associés à la Carte
(physique ou virtuelle) sont consultables à tout moment depuis le Compte.
6.3. Chargement et rechargement
Le chargement et le rechargement de Crédits peuvent être effectués :
en Borne (carte bancaire ou espèces), en caisse auprès d'un hôte/hôtesse,
ou en ligne via le Site ou l'Application (carte bancaire uniquement).
Les packs de rechargement en vigueur et les unités bonus offertes sont
les suivants :
| Prix payé |
Unités de base |
Unités offertes |
Total crédité |
| 10 € |
10 unités |
+ 8 unités offertes |
18 unités |
| 20 € |
20 unités |
+ 20 unités offertes |
40 unités |
| 30 € |
30 unités |
+ 34 unités offertes |
64 unités |
| 50 € |
50 unités |
+ 62 unités offertes |
112 unités |
| 100 € |
100 unités |
+ 135 unités offertes |
235 unités |
Infinity Park se réserve le droit de modifier à tout moment ce barème
et les avantages associés, sans préavis.
6.4. Pass Arcade et Pass Journée
Le Pass Arcade et le Pass Journée sont des forfaits d'accès aux Activités,
achetables sur place ou via l'Application, valables pour la durée et selon
les conditions précisées au moment de l'achat (à la date, ou pour la journée
calendaire selon le forfait choisi).
6.5. Bons cadeaux SENSAS et Musi'Quiz
Le Client peut acheter, via l'Application, des bons cadeaux donnant accès
à une ou plusieurs Activités déterminées, notamment SENSAS ou Musi'Quiz.
Le bon cadeau précise l'Activité concernée et sa valeur, et est valable
douze (12) mois à compter de son achat.
6.6. Absence de plafond et non-remboursement des Unités
Le solde d'Unités chargé sur une Carte n'est soumis à aucun plafond et n'a
pas de date de validité ; il peut être utilisé par le Client à sa guise,
lors de ses visites successives. Les Unités non consommées ne sont pas
remboursables en numéraire, sous réserve des dispositions de l'Article 10
relatif au droit de rétractation.
ARTICLE 7 – PRIX
Les prix des Activités, Pass, Crédits et bons cadeaux sont indiqués en euros
toutes taxes comprises (TTC), sur le Site, dans l'Application et en caisse.
Le tarif applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la
commande.
Infinity Park se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ;
aucune variation tarifaire postérieure à une commande validée ne donne droit
à un ajustement ou à un remboursement.
ARTICLE 8 – COMMANDE ET PAIEMENT
8.1. Modalités de commande
Les commandes en ligne (Site ou Application) suivent le parcours suivant :
sélection de l'offre (Activité, Pass, Crédits ou bon cadeau), création ou
connexion au Compte, récapitulatif de commande, acceptation des présentes
CGUV, paiement sécurisé, confirmation par e-mail avec, le cas échéant,
titre d'accès ou code d'utilisation.
Les commandes effectuées sur place (Borne ou caisse) sont réputées fermes
et définitives dès remise du titre d'accès ou de la Carte créditée.
8.2. Moyens de paiement
En ligne : paiement par carte bancaire exclusivement, via la solution de
paiement sécurisée APEX Timing, prestataire technique de billetterie et
de paiement d'Infinity Park. Sur place : carte bancaire ou espèces ;
les chèques ne sont pas acceptés, sauf mention contraire affichée en caisse.
Les données bancaires transmises lors d'un paiement en ligne sont traitées
directement et exclusivement par APEX Timing, sans transiter ni être
conservées par Infinity Park.
8.3. Refus de commande
Infinity Park se réserve le droit de refuser toute commande pour motif
légitime, notamment en cas de suspicion de fraude, de litige en cours
avec le Client ou d'incident de paiement.
ARTICLE 9 – VALIDITÉ, PERTE OU VOL DE LA CARTE
La Carte physique n'a pas de durée de validité propre. Toutefois, le solde
d'une Carte n'ayant enregistré aucune opération (chargement ou dépense)
pendant une durée de douze (12) mois consécutifs pourra être annulé par
Infinity Park. Le Client dont la Carte est associée à un Compte sera alerté
par e-mail préalablement à cette annulation.
En cas de perte, de vol ou de détérioration d'une Carte physique associée
à un Compte, le Client peut demander, sur présentation d'une pièce d'identité,
le transfert de son solde vers une nouvelle Carte. Infinity Park décline
toute responsabilité en cas d'utilisation frauduleuse d'une Carte non associée
à un Compte, la première personne présentant la Carte étant présumée porteur
légitime.
ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client
dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de l'achat en ligne
de Crédits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier
de motif, dans la limite des Crédits non utilisés.
Conformément à l'article L.221-28, 12° du Code de la consommation, ce droit
de rétractation ne s'applique en revanche pas aux prestations de loisirs
devant être fournies à une date ou une période déterminée
(réservations d'Activités, Pass datés, forfaits anniversaire ou événementiels).
La demande de rétractation est adressée par e-mail ou courrier à Infinity Park,
qui procède au remboursement dans un délai de quatorze (14) jours suivant
la réception de la demande, déduction faite, le cas échéant, des Crédits
déjà consommés.
ARTICLE 11 – ANNULATION ET MODIFICATION
Sauf mention contraire, les réservations d'Activités datées ne sont ni
modifiables ni annulables moins de 24 heures avant la date de venue,
sous réserve de disponibilité.
En cas d'impossibilité pour Infinity Park d'honorer une réservation
(fermeture exceptionnelle, panne technique, force majeure), le Client
en est informé dans les meilleurs délais et se voit proposer, selon son
choix, un report sur une autre date ou un remboursement intégral.
ARTICLE 12 – AVERTISSEMENTS ET SÉCURITÉ
12.1. Risque de crises d'épilepsie
Certaines Activités (notamment les Activités de réalité virtuelle,
les écrans interactifs et les jeux vidéo) comportent des lumières clignotantes
ou des effets visuels susceptibles de provoquer, chez certaines personnes,
des crises d'épilepsie ou des pertes de conscience, y compris en l'absence
de tout antécédent médical connu. Toute personne ayant déjà présenté de tels
symptômes est invitée à consulter un médecin avant toute participation.
12.2. Précautions d'usage
-
Éviter de participer aux Activités en cas de fatigue importante
ou de manque de sommeil ;
-
Faire une pause de dix à quinze minutes toutes les heures lors
de sessions prolongées ;
-
Respecter les conditions d'âge, de taille ou de poids éventuellement
requises pour certaines Activités (notamment la réalité virtuelle),
affichées sur place.
12.3. Règlement intérieur
Le Client s'engage à respecter le règlement intérieur de l'établissement,
affiché sur place et disponible sur demande, ainsi que les consignes de
sécurité données par le personnel.
ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ
Infinity Park met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la
sécurité et le bon déroulement des Activités. Sa responsabilité ne saurait
être engagée en cas de dommage résultant du non-respect du règlement intérieur
ou des consignes de sécurité, d'une mauvaise utilisation de la Carte ou des
équipements, ou d'un cas de force majeure.
Infinity Park ne saurait davantage être tenu responsable des dysfonctionnements,
interruptions ou indisponibilités temporaires du Site ou de l'Application,
ni des dommages liés à leur utilisation, dans les limites permises par la loi.
Les informations diffusées sur le Site sont réputées fiables mais présentées
à titre indicatif, sans valeur contractuelle ; elles peuvent être mises à jour
sans préavis.
ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES
Infinity Park attache une importance particulière à la protection de la vie
privée et des données personnelles de ses Utilisateurs et Clients. Le présent
article décrit les traitements réalisés, leurs finalités, ainsi que les droits
dont chacun dispose sur ses données, conformément au Règlement (UE) 2016/679
du 27 avril 2016 (« RGPD ») et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative
à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée
(« Loi Informatique et Libertés »).
14.1. Qu'est-ce qu'une donnée à caractère personnel ?
Constitue une donnée à caractère personnel toute information permettant
d'identifier une personne physique, directement ou indirectement.
L'utilisation du Site, de l'Application et des services d'Infinity Park
peut impliquer la collecte de telles données. Lorsqu'un champ de formulaire
est obligatoire, il est signalé par un astérisque ; à défaut de le renseigner,
le service demandé (création de Compte, réservation, commande) ne pourra
pas être fourni.
Nous ne collectons en aucun cas les coordonnées d'un visiteur
(adresse e-mail, téléphone) sans que celui-ci les ait communiquées lui-même,
de manière volontaire et pleine et entière, en complétant un formulaire
et en cochant, le cas échéant, la case de consentement associée.
14.2. Responsables du traitement
SAS TEMPO21 et SAS &MOTION, dont le siège social commun est situé
91 Allée du Golf, 97417 La Montagne, sont responsables conjoints des
traitements de données personnelles réalisés dans le cadre de l'exploitation
du Site, de l'Application InfinityPass et de l'établissement Infinity Park.
14.3. Quelles données collectons-nous ?
Seules les données nécessaires au bon fonctionnement du Site, de l'Application
et à la fourniture de nos services sont collectées, notamment :
-
Identité :
civilité, nom, prénom ;
-
Coordonnées :
adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse postale ;
-
Données de compte et de Carte :
identifiant, historique des Unités, des commandes, des Pass et des bons cadeaux ;
-
Données de paiement :
traitées exclusivement par notre prestataire APEX Timing
(cf. Article 14.5), Infinity Park n'y ayant pas accès ;
-
Données de navigation :
via les cookies déposés sur le Site (cf. Article 17).
14.4. Pourquoi traitons-nous vos données, et pour combien de temps ?
Vos données sont traitées pour les finalités, sur les bases légales
et pour les durées suivantes :
| Base légale |
Finalité |
Données concernées |
Durée de conservation |
| Exécution du contrat |
Création et gestion du Compte, de la Carte
(physique/virtuelle) et des Unités
|
Identité, e-mail, téléphone, historique de Carte
|
Durée de la relation contractuelle + 5 ans
|
| Exécution du contrat |
Gestion des commandes, réservations, Pass et bons cadeaux
|
Identité, e-mail, historique d'achats
|
Durée de la relation + 5 ans
|
|
Obligation légale
|
Facturation et pièces comptables
|
Données de facturation
|
10 ans
|
|
Consentement
|
Envoi de newsletters et offres promotionnelles
|
E-mail, préférences
|
3 ans à compter du dernier contact, sauf retrait du consentement
|
|
Consentement
|
Dépôt de cookies non essentiels
|
Données de navigation
|
13 mois maximum (voir Article 17)
|
|
Intérêt légitime
|
Gestion des demandes d'exercice de droits
|
Identité, demande
|
Durée de traitement + 5 ans (+ 6 ans pour le droit d'opposition)
|
|
Intérêt légitime / obligation légale
|
Gestion des réclamations et contentieux
|
Identité, échanges
|
Durée du contentieux + 5 ans
|
|
Intérêt légitime
|
Vidéoprotection de l'établissement (cf. Article 15)
|
Images
|
30 jours
|
Vos informations ne sont ni stockées à des fins autres que celles décrites
ci-dessus, ni cédées ni communiquées à des tiers non autorisés. Vous pouvez
à tout moment refuser de fournir vos données personnelles ; dans ce cas,
vous ne pourrez toutefois pas bénéficier de certains services du Site ou
de l'Application (création de Compte, réservation en ligne, réception d'offres).
Lorsqu'un traitement repose sur votre consentement (newsletter, cookies non
essentiels), vous pouvez le retirer à tout moment, sans que cela affecte
la licéité des traitements déjà effectués.
14.5. Qui a accès à vos données ?
Ont accès à vos données personnelles, dans la limite de ce qui est nécessaire
à l'exercice de leurs missions :
-
les équipes de TEMPO21 et &MOTION ;
-
APEX Timing et 4escape, prestataires de billetterie et de paiement
en ligne, agissant en qualité de sous-traitant ;
-
SARL L'Agence.re, prestataire technique en charge du Site,
agissant en qualité de sous-traitant ;
-
les autorités administratives ou judiciaires, uniquement lorsque
nous y sommes légalement tenus.
Nos prestataires sont contractuellement engagés à respecter la réglementation
applicable en matière de protection des données et à n'utiliser vos données
que dans le cadre des missions qui leur sont confiées.
14.6. Vos données sont-elles transférées hors de l'Union européenne ?
En principe, les prestataires d'Infinity Park (hébergement OVH,
paiement APEX Timing) sont situés en France ou dans l'Union européenne.
Si l'un de nos prestataires venait à traiter des données en dehors de
l'Espace économique européen, Infinity Park s'assurerait au préalable
que ce transfert bénéficie de garanties appropriées
(clauses contractuelles types de la Commission européenne ou tout autre
mécanisme reconnu par le RGPD) et offrant un niveau de protection
équivalent à celui applicable au sein de l'Union européenne.
14.7. Sécurité de vos données
Infinity Park met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles
adaptées afin de préserver la sécurité et la confidentialité de vos données
personnelles, et de prévenir tout accès non autorisé, perte, altération
ou divulgation accidentelle ou illicite de celles-ci.
14.8. Vos droits sur vos données
Conformément à la réglementation applicable, vous disposez des droits
suivants sur vos données personnelles :
-
Droit d'information :
être informé de manière claire et concise sur les traitements réalisés ;
-
Droit d'accès :
obtenir une copie des données que nous détenons à votre sujet ;
-
Droit de rectification :
faire corriger des données inexactes ou incomplètes ;
-
Droit à l'effacement :
demander la suppression de vos données, notamment lorsqu'elles ne sont
plus nécessaires ou en cas de retrait de votre consentement
(y compris pour des données collectées lorsque vous étiez mineur) ;
-
Droit à la limitation du traitement :
demander la suspension temporaire de l'utilisation de vos données ;
-
Droit à la portabilité :
récupérer vos données dans un format réutilisable ;
-
Droit d'opposition :
vous opposer, pour des motifs légitimes, à un traitement fondé
sur notre intérêt légitime ;
-
Droit de retirer votre consentement à tout moment :
lorsque le traitement repose sur celui-ci ;
-
Directives post-mortem :
nous indiquer le sort que vous souhaitez voir réservé à vos données
après votre décès (effacement ou transmission à une personne désignée).
Ces droits peuvent être exercés à tout moment par e-mail à
contact@infinity-park.re,
via le formulaire de contact du Site, ou par courrier à l'adresse du siège
social d'Infinity Park (91 Allée du Golf, 97417 La Montagne).
Une réponse vous sera apportée dans les meilleurs délais et, en tout état
de cause, dans le délai d'un mois prévu par le RGPD. Infinity Park se réserve
le droit de refuser toute demande manifestement infondée, répétitive ou excessive.
Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès
de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL),
notamment via
www.cnil.fr.
14.9. Évolution de la présente politique
La présente politique de protection des données peut être amenée à évoluer,
notamment en fonction des évolutions technologiques, réglementaires ou des
recommandations de la CNIL. L'Utilisateur est invité à la consulter
régulièrement sur le Site.
ARTICLE 15 – VIDÉOSURVEILLANCE
Un système de vidéoprotection est en place au sein de l'établissement
Infinity Park afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens.
Les enregistrements sont conservés pour une durée maximale de 30 jours
et ne sont utilisés à aucune fin commerciale. Toute personne concernée
peut exercer son droit d'accès auprès de la direction de l'établissement.
ARTICLE 16 – PHOTOS ET VIDÉOS
Infinity Park se réserve le droit de capter des photographies et vidéos
au sein de l'établissement, avant, pendant et après les Activités, et de
les diffuser sur les écrans du complexe, sur le Site, sur l'Application
et sur ses réseaux sociaux à des fins de communication, sans compensation
financière.
Tout Client ne souhaitant pas apparaître sur ces supports peut en informer
la direction de l'établissement par écrit, dans un délai de 24 heures
suivant sa visite, via le formulaire de contact du Site.
ARTICLE 17 – COOKIES
Lors de la navigation sur le Site, des cookies peuvent être déposés sur
le terminal de l'Utilisateur. Ces cookies sont utilisés pour assurer le
fonctionnement du Site (cookies fonctionnels), mesurer sa fréquentation
(cookies analytiques) et, le cas échéant, permettre l'interaction avec
des réseaux sociaux tiers (cookies tiers).
L'Utilisateur est informé de l'utilisation de ces cookies lors de sa
première visite et peut à tout moment paramétrer ou refuser leur dépôt
via les réglages de son navigateur ou le bandeau de consentement du Site.
ARTICLE 18 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble des éléments du Site et de l'Application
(textes, logos, éléments graphiques, vidéos, interface, etc.)
sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent
la propriété exclusive de TEMPO21 et &MOTION ou de leurs partenaires.
Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée de ces
éléments est interdite et pourra faire l'objet de poursuites.
Les contenus peuvent être utilisés à des fins strictement privées ;
tout usage commercial est interdit sans autorisation écrite préalable.
ARTICLE 19 – LIENS HYPERTEXTES
Infinity Park n'exerce aucun contrôle sur les sites tiers accessibles
via des liens hypertextes présents sur le Site et décline toute responsabilité
quant à leur contenu. La création d'un lien vers le Site est possible
sans autorisation expresse préalable, sous réserve qu'il ne porte pas
atteinte à l'image d'Infinity Park.
ARTICLE 20 – RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION
Toute réclamation peut être adressée à Infinity Park par e-mail à
contact@infinity-park.re
ou par courrier à l'adresse de l'établissement, en rappelant la référence
de la commande concernée.
À défaut de résolution amiable dans un délai de 60 jours à compter de la
réclamation écrite, le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la
consommation : Association des Médiateurs Européens (AME CONSO),
197 boulevard Saint-Germain, 75007 Paris –
www.mediationconso-ame.com
,
ou recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr
.
ARTICLE 21 – DIVISIBILITÉ ET NON-RENONCIATION
Si l'une des clauses des présentes CGUV devait être déclarée nulle ou
inapplicable, cette nullité n'affecterait pas la validité des autres
dispositions, qui demeureraient pleinement applicables.
Le fait pour Infinity Park de ne pas se prévaloir à un moment donné
d'un manquement du Client à l'une de ses obligations ne saurait être
interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
ARTICLE 22 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGUV sont soumises au droit français. En cas de litige,
les parties rechercheront une solution amiable. À défaut d'accord amiable,
et sauf disposition légale impérative contraire applicable au consommateur,
les tribunaux du ressort de Saint-Denis de La Réunion seront seuls compétents.